Version en vigueur du 24/11/2025
Renault Suisse SA, Bergermoosstrasse 4, 8902 Urdorf, est le fournisseur du produit suivant. Renault est inscrit au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-106.968.188.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa Commande de la Carte Mobilize Charge Pass.
RENAULT est un opérateur de services de mobilité. RENAULT fournit à ses Utilisateurs de nombreux services incluant les services d’accès à la recharge par le biais du Service de Recharge Mobilize Charge Pass sur les applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge.
Les applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge sont fournies gratuitement et sont téléchargeables sur un smartphone.
Le Service de Recharge Mobilize Charge Pass permet notamment le recensement des Bornes de Recharge compatibles avec la carte Mobilize Charge Pass ou tout autre moyen d’authentification sur le Territoire et de se renseigner sur leur disponibilité, leur tarif afin de procéder à des sessions de charge de la batterie du véhicule électrique.
Chaque Utilisateur peut bénéficier du Service de Recharge de Mobilize Charge Pass en effectuant la commande et l’activation d’une carte Mobilize Charge Pass ou en activant la fonctionnalité du « Plug and Charge » dans son application My Renault ou My Alpine et dans le véhicule, associés à un moyen de paiement préalablement enregistré.
L’utilisation de ces services de recharge implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et est conditionnée à la bonne activation des moyens d’identification et de moyens de paiement associés.
Definition
Application ou application Mobilize Charge : désigne l’application Mobilize Charge sur Android ou iOS conçue et exploitée par RENAULT GROUP.
Aide RENAULT : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché à la Carte Mobilize Charge Pass ou tout autre Moyen d’Authentification dans la rubrique « Aide », puis « Besoin d’Aide ».
Borne de Recharge : désigne tout équipement permettant la recharge d’un véhicule électrique.
Borne Compatible : désigne une Borne de Recharge dont l’accès et le paiement des recharges peut s’effectuer à l’aide de la Carte Mobilize Charge Pass et/ou Plug and Charge.
Carte Mobilize Charge Pass : désigne le badge personnel fourni par RENAULT et rattaché au Compte Utilisateur. L’Utilisateur est titulaire de la Carte Mobilize Charge Pass une fois son activation réalisée avec succès et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Ce badge permet de s’identifier sur les Bornes Compatibles et de payer les Recharges quel que soit le réseau partenaire utilisé.
Commande : désigne l’achat de la Carte Mobilize Charge Pass. L’Utilisateur peut réaliser sa Commande par le biais de l’application correspondant à sa marque de véhicule (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge. Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire. Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la commande.
Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après qu’il ait procéder à son identification personnelle via la solution tierce ID Connect soumise à ses propres conditions générales d’utilisation et après avoir dûment rempli et validé le formulaire d’inscription. Le Compte Utilisateur est soumis aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation inclues dans l’application correspondant à sa marque de véhicule (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge.
Solution tierce ID Connect : ID connect comprend la création et l'utilisation d'un compte client individuel et personnel permettant à l'utilisateur de s'identifier et/ou de s'authentifier dans MyBrands à l'aide d'identifiants uniques.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales régissant les conditions du Service de Recharge Mobilize Charge incluant les conditions de fourniture et d’utilisation de la Carte Mobilize Charge Pass et de la fonctionnalité Plug and Charge et le moyen de paiement qui y est rattaché.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation régissant les conditions d’accès et d’utilisation du service Mobilize Charge Pass disponibles sur les applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge. Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à l’adresse suivante :
https://idconnect.renaultgroup.com/ch/fr_ch/authentication-portal/general-conditions-of-use.html
Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter RENAULT pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur les Sites Internet et l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault, My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge dans la rubrique « Aide », puis « Besoin d’Aide ».
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et disponible à l’annexe C des présentes Conditions générales de Vente.
Historique des Recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte Utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne Compatible utilisée.
Moyen d’Authentification : désigne tout dispositif physique ou logiciel édité par RENAULT pour permettre à l’Utilisateur de s’authentifier à une Station Compatible et auquel est associé un moyen de paiement. A ce titre, les Moyens d’Authentification sont la Carte Mobilize Charge Pass ou un Véhicule Plug & Chargeable.
Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur la Carte Mobilize Charge Pass de l’Utilisateur et rattaché à son Compte Utilisateur.
Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes Compatibles avec la Carte Mobilize Charge Pass et/ou Plug and Charge.
Plug & Charge : désigne à la fois un service de Recharge utilisant une technologie spécifique et l’opération de chargement électrique d’un Véhicule Compatible Plug & Charge à une Station Compatible Plug & Charge. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé qu’un Plug & Charge est également considéré comme une Recharge pour l’interprétation des Conditions Générales de Vente. Les Stations Compatibles supportant le Plug & Charge peuvent être identifiées via l’application correspondant à sa marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge.
Profil utilisateur : désigne le menu ‘mon compte” accessible en bas de l’écran de l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge.
Recharge : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne Compatible.
Services : désigne l’ensemble des services offerts par RENAULT par quelque moyen que ce soit.
Service de Recharge Mobilize Charge Pass : désigne l’ensemble des prestations permettant à l’Utilisateur de recharger un véhicule électrique auprès d’un réseau de Bornes Compatibles, en utilisant la Carte Mobilize Charge Pass ou Plug and Charge, lesquelles sont associées à un moyen de paiement.
Site Internet Mobilize Charge: désigne le site internet
https://fr.mobilizeswitzerland.ch/offres/rechargesurlaroute.html et https://fr.renault.ch/mobilize-services/mobilize-charge-pass.html mis à la disposition du public sur Internet à partir duquel l’Utilisateur peut avoir accès aux conditions tarifaires liés aux abonnements
Utilisateur : désigne la personne responsable juridiquement et financièrement du ou des Moyens d’Authentification et ayant souscrit aux Conditions Générales de Vente.
Station de Recharge : désigne tout équipement permettant la recharge d’un véhicule électrique.
Station Compatible : désigne une Station de Recharge qui peut être utilisée grâce à un Moyen d’Authentification.
Station Compatible Plug & Charge : désigne une Station Compatible dont l’accès et le paiement des Recharges peuvent s’effectuer par Plug & Charge.
Territoire : désigne France, Allemagne, Espagne, Belgique, Luxembourg, Autriche, Suisse, Grande- Bretagne, Italie, Pays-Bas.
Véhicule Plug & Chargeable : désigne tout véhicule compatible Plug & Charge et pour lequel ce service a été activé selon la procédure de l’article 4.1.2.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles RENAULT fournit son Service de Recharge Mobilize Charge Pass incluant la Carte Mobilize Charge Pass et les autres Moyen d’Authentification
2. Prérequis à l’utilisation du Service de Recharge et à fourniture de la Carte Mobilize Charge Pass
La Commande, l’activation et l’utilisation de la Carte Mobilize Charge Pass et de la fonctionnalité Plug and Charge sont réservés à l’Utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité à l’exclusion de toutes autres dispositions.
L’accès au Service de Recharge suppose préalablement le téléchargement de l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, et la création et la validation du Compte Utilisateur.
3. Carte Mobilize Charge Pass
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Carte Mobilize Charge Pass et les autres Moyens d’Authentification uniquement dans le cadre du Service de Recharge Mobilize Charge Pass. L’Utilisateur devra s’assurer de la désactivation des Moyen d’Authentification aux termes du contrat.
3.1 Commande
Pour bénéficier du Service de Recharge Mobilize Charge Pass, l’Utilisateur doit disposer d’une Carte Mobilize Charge Pass. Avant toute Commande de la Carte Mobilize Charge Pass, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).
La Carte Mobilize Charge Pass peut être remise en concession lors de la livraison du véhicule électrique commercialisé sous les marques RENAULT, DACIA, ALPINE ou procéder à la commande d’une Carte Mobilize Charge Pass dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge.
La remise de la Carte Mobilize Charge Pass est gratuite pour les possesseurs d’un véhicule électrique commercialisé sous les marques RENAULT, DACIA, ALPINE sous réserve que l’Utilisateur renseigne préalablement le numéro d’identification du véhicule (VIN) dans le menu Véhicule de l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) afin accéder à la rubrique « commande » dans le profil de l’Utilisateur.
Les différentes étapes de la Commande sont détaillées sur les applications MyRenault, MyDacia, My Alpine ou Mobilize Charge. L’Utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention de la Carte Mobilize Charge Pass. Les informations enregistrées par l’Utilisateur une fois sa Commande de la Carte Mobilize Charge Pass validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
En validant sa Commande notamment en confirmant avoir pris connaissance des présentes conditions en cochant la case correspondante, l’Utilisateur accepte de manière irrévocable et sans réserve la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente. Toute acceptation de l’Utilisateur, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant l’Utilisateur et RENAULT.
Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande et les données essentielles renseignées par l’Utilisateur lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive à l’Utilisateur vaut reçu de paiement.
La Carte Mobilize Charge Pass est envoyée à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur dans le parcours prévu dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge.
3.2 Prix et frais de port
Toute personne ne disposant pas d’un véhicule électrique commercialisé sous les marques RENAULT, DACIA, ALPINE et souhaitant commander une Carte Mobilize Charge Pass, devra s’acquitter du prix affiché sur les sites internet et les applications MyRenault, MyDacia, My Alpine et Mobilize Charge. Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix de la Carte Mobilize Charge Pass affiché les sites internet et les applications MyRenault, MyDacia, My Alpine et Mobilize Charge. Le prix de la Carte Mobilize Charge Pass est fixé à cinq Euros et quatre-vingt dix cents CHF toutes taxes comprises (5.9 CHF TTC). Ce prix peut être amené à évoluer, l’Utilisateur en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la Commande. Dans tous les cas, les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.
3.3 Paiement
Le paiement sera effectué exclusivement via un moyen d’une carte de paiement, de crédit ou débit, devant être valide et non expirée (les cartes American Express ne sont pas acceptées). La Commande est faite auprès de RENAULT après acceptation préalable des Conditions Générales de Vente. Seules les personnes capables et majeures peuvent acheter la Carte Mobilize Charge Pass. Le moyen de paiement utilisé pour la Commande de la Carte Mobilize Charge Pass sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut de l’Utilisateur pour le règlement de ses Recharges. Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement de l’Utilisateur ne sont ni connues, ni stockées par RENAULT, mais le seront par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés précités (Worldpay ). Le service de paiement intégré est opéré par Worldpay (UK) Limited immatriculée sous le n°07316500, Worldpay Limited immatriculée sous le n°03424752 et Worldpay AP LTD immatriculée sous le n°05593466, trois sociétés constituées au Royaume-Uni et dont le siège social est situé à Walbrook Builing, 25 Walbrook, Londres EC4N 8AF (ensemble « Worldpay »), partenaire prestataire de paiement de RENAULT. Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande de la Carte Mobilize Charge Pass. Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa Commande et où il effectue le paiement, le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité, et la Commande est enregistrée pour exécution. La fourniture de la Carte Mobilize Charge Pass ne sera définitive qu’après réception du paiement intégral par RENAULT et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de RENAULT.
3.4 Livraison et retard de livraison Une fois, la Commande finalisée et intégralement réglée de la Carte Mobilize Charge Pass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables, sous lesquels il recevra sa Carte Mobilize Charge Pass par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande. La Carte Mobilize Charge Pass est livrée désactivée. En cas de retard dans la livraison, RENAULT pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique, dès lors que le retard relève de leur responsabilité. Toutefois, l’activation de la Carte Mobilize Charge Pass vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement convenue, l'utilisateur peut faire valoir son droit légal de résiliation. Ce droit de résiliation ne pourra être exercée que si le retard n’est pas imputable à un cas de force majeure ou à une faute de l’Utilisateur. En cas de résiliation, les sommes versées seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
3.5 Activation et durée de validité de la Carte Mobilize Charge Pass La Carte Mobilize Charge Pass est numérotée. Ce numéro est unique et propre à chaque Carte Mobilize Charge Pass. Il est nécessaire à son activation, préalable à toute utilisation sur les Bornes Compatibles. L’Utilisateur doit obligatoirement s’identifier pour permettre l’activation de la Carte Mobilize Charge Pass. L’activation de la Carte Mobilize Charge Pass peut être réalisée uniquement sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge par l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur, muni de son numéro de badge, doit se rendre dans son Compte Utilisateur, puis dans la rubrique ”Activez votre Carte Mobilize Charge Pass" et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran. L’Utilisateur a la possibilité d’activer au maximum deux Cartes Mobilize Charge Pass à son Profil Utilisateur.
3.6 Droit de rétractation L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation légal. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Il ne commence à courir qu'à partir du moment où vous avez reçu cette information sous forme écrite. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, lettre, fax ou e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai. En cas de rétractation, vous devez nous restituer toutes les prestations que vous avez reçues de notre part jusqu'à la date de rétractation. Si la restitution d'une prestation est impossible en raison de sa nature, vous devez nous verser une compensation financière.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez imprimer le formulaire suivant, le remplir et nous le renvoyer.
1. À
.............................
.............................
.............................
.............................
(Nom, adresse, le cas échéant numéro de fax et adresse e-mail de l’entreprise)
2. Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous concernant l'achat des marchandises suivantes / la prestation du service suivant:
..............................................................................
..............................................................................
(Nom du produit, le cas échéant numéro de commande et prix)
3. Commandé le : ………………….. (date)
4. Reçu le : ………………….. (date)
5. Nom, adresse du consommateur
............................. ...........................
............................ ............................
6. Date : …………………..
Signature client (uniquement en cas de rétractation écrite)
En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Toute Carte Mobilize Charge Pass ne sera pas échangeable et remboursable. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services de Recharge totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’Utilisateur. En revanche, pour les Services non totalement exécutés, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’utiliser son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat de Service en informant RENAULT de son intention de se rétracter. L’Utilisateur sera alors redevable des coûts fixes et proportionnels de la prestation de Service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l’Utilisateur. Les éventuelles Recharges en électricité effectuées par l’Utilisateur avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à RENAULT.
3.7 Perte / vol de la Carte Mobilize Charge Pass
L’Utilisateur est pleinement responsable de la Carte Mobilize Charge Pass lui ayant été attribuée et doit en assurer sa protection. L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour conserver la garde de sa Carte Mobilize Charge Pass et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y afférents. L’Utilisateur est tenu au paiement de toutes les Recharges en électricité réalisées avec les Moyen d’Authentification utilisé pour réaliser la Recharge.
Opposition ou demande de suspension
En cas de perte, vol, dégradation ou toute autre usage non autorisé de la Carte Mobilize Charge Pass, du Compte Utilisateur ou des données associées, l’Utilisateur peut faire opposition à sa Carte Mobilize Charge Pass en désactivant son badge dans l’Application ou solliciter RENAULT via la Rubrique Aide.
4. Utilisation du Service de Recharge Mobilize Charge Pass
La Carte Mobilize Charge Pass et chacun des autres Moyen d’Authentification permettent à l’Utilisateur :
4.1 Procédure d’activation du Service de Recharge Mobilize Charge Pass
4.1.1 Carte Mobilize Charge Pass
Pour pouvoir utiliser le Service de Recharge de la Carte Mobilize Charge Pass, l’Utilisateur doit procéder, à l’activation de sa Carte Mobilize Charge Pass.
L’Utilisateur lie pour cela une carte de paiement, de crédit ou de débit devant être valide et non expirée (les cartes American Express ne sont pas acceptées). Une pré-autorisation de 1€ sera effectuée auprès de la banque de l’Utilisateur pour vérifier la validité du moyen de paiement, sans que ce montant de 1€ ne soit prélevé. Ce moyen de paiement est conservé et proposé comme moyen de paiement par défaut pour chaque Recharge avec la Carte Mobilize Charge Pass.
L’activation de la Carte Mobilize Charge Pass entraine l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles régiront chaque Recharge.
L’activation du Mobilize Charge Pass entraine le référencement de la carte de l’Utilisateur auprès des Opérateurs partenaires.
4.1.2 Plug and Charge
L’Utilisateur détenteur d’une Carte Mobilize Charge Pass peut s’il dispose d’un Véhicule Plug and Chargeable, bénéficier de la fonctionnalité Plug and Charge, qui constitue une dématérialisation de la Carte Mobilize Charge Pass dans le véhicule. La Recharge sur une station publique compatible Plug and Charge, se lancera automatiquement par reconnaissance mutuelle de la Borne de Recharge et du véhicule contenant le contrat Mobilize Charge Pass. L’activation du Plug and Charge est possible dans l’application MyRenault ou MyAlpine. Elle nécessite de lier un moyen de paiement, de crédit ou de débit devant être valide et non expirée (les cartes American Express ne sont pas acceptées). Une pré-autorisation de 1€ sera effectuée auprès de la banque de l’Utilisateur pour vérifier la validité du moyen de paiement, sans que ce montant de 1€ ne soit prélevé. C’est ce moyen de paiement qui sera utilisé ultérieurement pour les Recharges à l’aide de la fonctionnalité Plug and Charge du Service de Recharge Mobilize Charge Pass. La fonctionnalité Plug and Charge est restreinte à un véhicule compatible Plug and Charge par Profil Utilisateur.
4.1.3 Autres
4.1.3.1 Paiement par carte cadeau
Lorsque l’Utilisateur dispose d’une carte cadeau, une fois cette dernière enregistrée dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, elle peut ensuite être associée aux différents Moyen d’authentification (Carte Mobilize Charge Pass et/ou Plug and Charge) sous réserve de l’activation préalable de ces derniers avec un moyen de paiement, et servir de moyen de paiement pour les Recharges dans la limite de sa valeur. Les conditions particulières applicables au Code Cadeau sont décrites en Annexe A.
4.1.3.2. Les offres d’abonnements Mobilize
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des abonnements payants permettant de bénéficier de tarifs de Recharge préférentiels avec certains Opérateurs partenaires.
L’utilisateur désirant s’abonner devra disposer d’un Moyen d’authentification activé et devra se rendre dans l’application Mobilize Charge dans le menu « voir les offres d’abonnement ». Les conditions particulières des offres d’abonnements sont décrits en Annexe B.
4.2 Utilisation correcte des Services par l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Services de bonne foi et sans commettre d’abus. L’Utilisateur s’oblige également à utiliser les Stations Compatibles avec soin, conformément aux instructions d’usage et de sécurité en s’interdisant toute utilisation non autorisée de celles-ci.
4.2.1 Respect des conditions d’utilisation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article (Prérequis à l’utilisation du Service de Recharge et à la fourniture de la Carte Mobilize Charge Pass). L’utilisation des Stations de Recharge est soumise aux conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire qui les exploitent. L’Utilisateur a accès dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge au niveau du menu « Carte » aux informations statiques et dynamiques des Stations Compatibles avec Mobilize Charge Pass (puissance, type de plug, disponibilité, tarif, etc…)
Avant chaque utilisation d’un Moyen d’Authentification, l’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il est en capacité de pouvoir couvrir financièrement l’opération de Recharge envisagée. L’Utilisateur s’engage à consulter, préalablement, les tarifs appliqués sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge pour la Station Compatible concernée. En cas d’impossibilité d’accès aux tarifs, l’Utilisateur doit s’abstenir d’effectuer une quelconque Recharge, sans quoi il sera présumé avoir accepté lesdits tarifs sans engagement de la responsabilité de RENAULT. L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Station de Recharge utilisée et le véhicule concerné et notamment les restrictions et réglementations de stationnement spécifiques à la station de recharge (telles que, par exemple, les instructions écrites affichées à la Station de Recharge ou les instructions données par le personnel des Opérateur partenaires). Les Stations de Recharge qui sont disponibles sont exploitées par des Opérateurs partenaires qui sont responsables (i) d’assurer le fonctionnement et la maintenance de leurs Stations de Recharge ; et (ii) de fournir des informations exactes concernant leurs Stations de Recharge. L’Utilisateur doit utiliser la Station de Recharge correctement et conformément aux instructions fournies et s’assurer que la Station de Recharge est adaptée au véhicule à recharger. En outre, l’Utilisateur ne doit pas utiliser les Stations de Recharge qui présentent un message d’erreur ou des défauts ou dommages visibles. Le véhicule électrique qui est rechargé à une Station de Recharge et les outils que l’Utilisateur doit fournir (y compris, par exemple, tout convertisseur de puissance, adaptateur ou câble), doivent être adaptés à leur usage, compatibles pour la connexion avec la Station de Recharge et satisfaire aux dispositions légales applicables. Renault n’est pas responsable envers l’Utilisateur si le défaut ou le dommage est causé par un défaut du véhicule électrique et/ou des outils. L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Station Compatible concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Pour initialiser la Recharge sur place avec sa Carte Mobilize Charge Pass, l’Utilisateur est tenu de présenter celle-ci devant le lecteur RFID à la Station Compatible, dans ce cas il sera également tenu de badger à nouveau au lecteur RFID de la Station Compatible afin d’arrêter la recharge. Cette procédure est susceptible de varier selon le modèle de la Station Compatible et selon le fonctionnement mis en place par l’Opérateur Partenaire, aussi l’Utilisateur est tenu de se référer aux éventuelles instructions présentes sur la Station Compatible. Pour initialiser la Recharge sur place avec Plug and Charge, une simple connexion du Véhicule Plug & Chargeable à une Station Compatible Plug & Charge est nécessaire. Il n’est pas nécessaire de disposer de sa Carte Mobilize Charge Pass pour réaliser et interrompre des Plug & Charges. La désactivation du fonctionnalité Plug & Charge est réalisée depuis l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault ou My Alpine).
4.2.2 Utilisation frauduleuse
Chaque Carte Mobilize Charge Pass est personnelle et associée à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul et même Utilisateur. Le nom renseigné lors de la création du Compte Utilisateur fait foi et prévaut sur toutes les autres données renseignées pour déterminer qui est titulaire du compte. Une Carte Mobilize Charge Pass, un autre Moyen d’Authentification ou un Compte Utilisateur ne peut pas être cédé ou transmis à un tiers et son utilisation par une autre personne que l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger sa Carte Mobilize Charge Pass, ses autres Moyens d’Authentification, ses identifiants de connexion et mots de passe permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. Il doit toujours veiller à avoir sa Carte Mobilize Charge Pass en sa possession, à ne jamais le laisser sans surveillance ou sous le contrôle de tiers, en particulier à l’issue d’une session Recharge. RENAULT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable et redevable de chaque opération réalisée avec ses Moyen d’Authentification et/ou via son Compte Utilisateur. De manière générale, toute connexion, Commande, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur, utilisation de ses Moyen d’Authentification, sont réputées l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité. Si des informations portées à la connaissance de RENAULT laissent supposer une utilisation frauduleuse d’une Carte Mobilize Charge Pass et/ou une activité de Recharge frauduleuse, RENAULT se réserve le droit d’en suspendre le fonctionnement sans préavis pour investigations et vérifications, ceci jusqu’à ce que l’hypothèse de fraude soit écartée. L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à RENAULT, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou toute autre utilisation des Moyen d’Authentification, du Compte Utilisateur.
4. 3 Tarifs des recharges
Les prix des Recharges en électricité sont fixés par RENAULT et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte des modifications tarifaires des Opérateurs partenaires. En conséquence, les tarifs sont en permanence actualisés sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge. Les données affichées sur les Stations Compatibles (durée et puissance) sont données à titre indicatif et seul le compte rendu de charge transmis à RENAULT par l'Opérateur partenaire fait foi. L’Utilisateur est donc tenu de se reporter au tarif affiché dans l’Application (qu’il retrouvera en cliquant sur la Station Compatible choisie, puis sur la fenêtre « Prise » dans la rubrique « Carte ») avant chaque opération de Recharge de son véhicule, pour connaître le tarif exact qui lui sera facturé. Chaque Station Compatible dispose d’un tarif spécifique disponible sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge. À titre d'information, RENAULT adressera à l’Utilisateur les modifications des tarifs applicables sur les principaux réseaux partenaires. Cette information sera effectuée par tout moyen jugé approprié par RENAULT, notamment via l’Application Mobile Charge et/ou par courrier électronique.
En aucun cas, les éventuels prix affichés sur la Station Compatible par l'Opérateur Partenaire ne sauraient définir le prix des Recharges pour l’Utilisateur. Les prix affichés sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge au moment de la recharge sont les seuls prix valables. Ces prix sont exprimés clairement et de manière lisible et s’entendent toutes taxes comprises et uniquement en euros.
Ces tarifs comprennent :
i)Le prix facturé au titre de la fourniture d’énergie lors de la Recharge, et/ou
ii) le prix facturé au titre de l’occupation des Stations de Recharge et/ou
iv) tout frais de gestion additionnelle lié à l’initiation de l’opération de Recharge, qui peut être appliqué par RENAULT.
Les frais de service de RENAULT ( assistance téléphonique et e-mail, connexion technique aux opérateurs, facturation, frais de paiement et de recouvrement, etc.) sont inclus dans les prix ci-avant listés.
Si l’Utilisateur est hors connexion et/ou ne peut pas accéder à l’Application, il lui est formellement déconseillé de procéder à une Recharge. Si toutefois, l’Utilisateur effectue une Recharge malgré son mode hors connexion et/ou défaut d’accès à l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, il ne pourra être reproché à RENAULT le manque d’information ou de lisibilité de la tarification ainsi que le tarif facturé. Par conséquent, l’Utilisateur effectuant une Recharge de son véhicule sans avoir accès à la tarification est réputé avoir accepté sans réserve la tarification en vigueur par RENAULT.
4.5 Paiement des Recharges
L’Utilisateur est expressément informé que chaque :
- présentation de sa Carte Mobilize Charge Pass à l’endroit prévu à cet effet sur une Station Compatible et en sélectionnant la prestation de Recharge qu’il désire ;
- connexion d’un Véhicule Compatible Plug & Charge à une Station Compatible Plug & Charge ;
vaut consentement à l’opération de Recharge et au paiement y afférant. Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et incontestable. Le paiement se fait uniquement en euros, il est exigible en date de transmission de chaque facture. En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au Compte Utilisateur pour couvrir chaque Recharge réalisée.
4.6 Défaut de paiement
En cas d’impayé, après en avoir informé l’Utilisateur, RENAULT tentera à nouveau, et plusieurs fois si nécessaire, de débiter la somme facturée et cela pendant trente (30) jours. Dès la date de premier impayé, tous les Moyen d’Authentification seront suspendus et inutilisables par l’Utilisateur et ce jusqu’au paiement effectif des sommes dues. Si l’Utilisateur ne régularise pas sa situation sous 15 jours, RENAULT engagera une procédure de recouvrement. Concernant la régularisation des factures impayées dues, un lien de paiement sécurisé sera adressé à l’Utilisateur par courriel et accessible via l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge permettant le règlement desdites factures émises, et ce, par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe, conformément à ses propres conditions de services : https://stripe.com/fr/legal/consumer
4.7 Facturation
Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais d’un Moyen d’Authentification, un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge lui est envoyé par courriel. Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s’y rapportant constituent des éléments de facturation.
Le relevé d’information afférent à chaque opération de Recharge sera transmis à l’Utilisateur sous la forme d’un document structuré précisant distinctement, pour chaque transaction :
Les frais de service de RENAULT ( assistance téléphonique et e-mail, connexion technique aux opérateurs, facturation, frais de paiement et de recouvrement, etc.) sont inclus dans les montants ci-avant listés. L’Utilisateur peut consulter librement l’Historique de ses Recharges via son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut y retrouver l’ensemble des informations relatives à la Recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l’opération.
5. Suspension - Limitation - Annulation des Services RENAULT
La suspension des Services pour défaut de paiement est détaillée à l’article 4.6 ci-dessus. En cas de suspension de tout ou partie des Moyens d’Authentification, leur déblocage peut éventuellement s’effectuer via l’envoi d’un email par RENAULT l’informant dudit déblocage. RENAULT se réserve aussi le droit de limiter l’utilisation des Moyens d’Authentification sur tout ou partie d’un territoire donné si celle-ci s’avère ou pourrait s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales de Vente ou réglementations locales. De la même façon RENAULT se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation des Moyens d’Authentification si l’Utilisateur, est soupçonné d'être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse de ceux-ci.
6. Assistance et responsabilité
6.1 Aide et assistance
Pour toute demande d’aide ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter RENAULT via un formulaire disponible sur les Sites Internet et l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge dans la rubrique « Aide », puis « Besoin d’Aide ». Uniquement pour les demandes d’assistance immédiate concernant une Recharge réalisée à l’aide de la Carte Mobilize Charge Pass, l’assistance téléphonique peut également être contactée par téléphone au moyen du numéro non surtaxé indiqué sur les applications MyRenault, MyAlpine et MyDacia.
6.1.1 Champ d’application et restrictions
RENAULT déploiera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai. RENAULT ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyens et non de résultat. Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention de l’assistance téléphonique qui est accessible aux Utilisateurs du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés). RENAULT se réserve le droit de modifier ces horaires à tout moment, sous réserve d’une information préalable adressée à l’Utilisateur par voie électronique au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de la modification. Les Utilisateurs reconnaissent que les demandes adressées en dehors des plages horaires susmentionnées seront traitées lors de la prochaine période d’ouverture de l’assistance téléphonique. Le Service Aide RENAULT est joignable en cas de difficulté(s) liée(s) à l’utilisation d’un Moyen d’Authentification. Le service client Renault est accessible depuis la page contact : https://fr.renault.ch/contact.html
Lors d’une Recharge, si l’Utilisateur rencontre une difficulté qui est manifestement liée à la Station Compatible utilisée (station défectueuse, en panne etc.) alors l’Utilisateur peut contacter le support de notre Opérateur Partenaire concerné dont les coordonnées figurent sur la station ou à proximité.
6.1.2 Obligations de RENAULT
Si jamais le rappel de la Carte Mobilize Charge Pass ou d’un autre Moyen d’Authentification était rendu nécessaire, par exemple en raison de contraintes techniques, juridiques ou de sécurité, RENAULT:
i) informerait l’Utilisateur par écrit en s’efforçant de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours avant désactivation de la Carte Mobilize Charge Pass ou autres Moyens d’Authentification nécessitant un remplacement,
ii) prendrait à sa charge exclusive les coûts de remplacement et d’expédition de la Carte Mobilize Charge Pass ou des autres Moyens d’Authentification de remplacement ;
iii) Informerait l’Utilisateur en temps utile de toute procédure à mettre en œuvre.
6.1.3 Réclamations
L’Utilisateur doit soumettre, dans les plus brefs délais après la réception du compte rendu de charge, tout problème rencontré sur le Service ou lors de l’Utilisation des Stations Compatibles. En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec RENAULT. Après examen de la demande, du Compte Utilisateur et des circonstances encadrant l’opération concernée, RENAULT communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession. L’Utilisateur est informé que si sa réclamation nécessite des vérifications auprès de tiers, par exemple auprès d’un Opérateur partenaire, le délai de réponse de RENAULT et les suites données à sa réclamation connaîtrons un délai supplémentaire. RENAULT se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie afin d’appuyer sa réclamation. Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit. Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par RENAULT seront réputés fiables et authentiques. Si un paiement inexact a été débité sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve de l’issue de la réclamation, la somme sera remboursée par RENAULT sur la carte bancaire de l’Utilisateur sans que RENAULT n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement. L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Station de Recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, de ses Moyens d’Authentification. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne les utilisant, même à son insu. Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiquées ou qu’il est réputé avoir communiqué à RENAULT. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son appareil et de l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge afin de bénéficier des dernières fonctionnalités. À défaut de mise à jour régulière, l’accès et le fonctionnement du Compte Utilisateur pourront être limités. Par ailleurs, en cas de mise à jour non effectuée par l’Utilisateur, RENAULT décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus pour l’Utilisateur d’effectuer ladite mise à jour.
7.2 Limitation de la responsabilité de RENAULT
De manière générale, RENAULT ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Stations de Recharge ou au véhicule électrique concerné.
7.2.1 Relative aux problèmes informatiques
RENAULT décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant des dysfonctionnements, échecs, absences de connexions (internet, mobile, etc.), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc. RENAULT ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Moyens d’Authentification.
7.2.2 Relative aux informations affichées sur les Stations Compatibles
RENAULT vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par l’Utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles. RENAULT n’est débitrice que d’une obligation de moyens à ce titre. En cas d’erreur constatée, l’Utilisateur concerné peut prendre attache avec RENAULT et dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes concernant les présents Services sur les applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge.
RENAULT ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur si celui-ci a été averti d’un risque par un message affiché sur la Station Compatible, le Site Internet, les applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge, par courriel ou tout autre moyen de communication.
7.2.3 Relative au véhicule
RENAULT décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité, dans la mesure où cela est légalement autorisé.
7.2.4 Relative aux infrastructures
RENAULT décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant :
-de défaillance(s) d’une Station Compatible,
-de défaillance(s) d’infrastructures des réseaux de recharge ou d’électricité ;
-d’une Station de Recharge installée ou modifiée sans certification lorsque celle-ci est requise, par exemple la certification française IRVE.
7.2. 5 Relative au Recharges
RENAULT décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage subit découlant d’un défaut de surveillance de l’Utilisateur lors d’une session de Recharge.
8. Confidentialité, données personnelles et cookies
Les éléments relatifs à la confidentialité, aux données personnelles sont à visualiser dans la Politique de Confidentialité de RENAULT : https://fr.renault.ch/conditions-generales.html
9. Propriété intellectuelle
De nombreux éléments accessibles depuis les applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, les représenter, les extraire, les utiliser ou les exploiter de quelque manière, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de RENAULT. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont RENAULT ou des tiers sont titulaires.
10. Stipulations générales
Territorialité du Service et entité prestataire
Le Service de Recharge Mobilize Charge Pass est fourni par RENAULT Suisse. En cas d’utilisation du Service de Recharge Mobilize Charge Pass sur un territoire différent de celui dans lequel l’Utilisateur a souscrit et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur reconnaît et accepte que : i)les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur dans le pays d’utilisation du Service ; ii)le prestataire contractuel est la filiale de RENAULT opérant dans ce pays où s’y trouve son siège. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de vente applicables dans le pays concerné avant toute utilisation du Service de Recharge Mobilize Charge Pass en dehors du territoire initial de souscription.
Force majeure
RENAULT n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services. Le terme « force majeure » désigne la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche une partie de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles découlant du contrat, si et dans la mesure où la partie affectée par l'empêchement prouve que : (a) cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; et (b) il n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et (c) les effets de l'empêchement n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie concernée. Sauf preuve contraire, les événements suivants affectant une partie sont présumés remplir les conditions prévues au paragraphe 1, points (a) et (b), de la présente clause : (i) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actes d'ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ; (ii) guerre civile, émeutes, rébellion et révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ; (iv) actes officiels légaux ou illégaux, respect des lois ou des ordonnances gouvernementales, expropriation, saisie d'œuvres, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d'équipements, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie ; (vii) troubles sociaux généraux tels que boycott, grève et lock-out, occupation d'usines et de bâtiments. Une partie qui invoque avec succès cette clause est libérée de son obligation d'exécuter ses obligations contractuelles et de toute obligation de verser des dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour rupture de contrat à compter du moment où l'empêchement rend impossible l'exécution de ses obligations, à condition que cet empêchement soit notifié. Si la notification n'est pas faite, la libération prend effet à partir du moment où la notification parvient à l'autre partie. Si l'effet de l'empêchement ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences exposées ci-dessus ne s'appliquent que tant que l'empêchement invoqué empêche la partie concernée d'exécuter le contrat. Si la durée de l'empêchement invoqué a pour conséquence que les parties contractantes sont privées de manière significative de ce qu'elles pouvaient légitimement attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat en informant l'autre partie dans un délai raisonnable. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par chacune des parties si la durée de l'empêchement dépasse 120 jours.
Non-renonciation
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Intégralité
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des Conditions Générales de Vente garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de nullité d’une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l’esprit et de l’économie du contrat prévu par les présentes.
Cession
Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente sans accord préalable de RENAULT est strictement interdite.
Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales de Vente au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande. L’Utilisateur sera notifié des modifications intervenues par courriel. Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur dans un délai de [30 jours] à compter de cette notification. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront donc portées à la connaissance de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités suivantes : À tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur. La demande peut être adressée à RENAULT via le Formulaire de contact accessible depuis dans la rubrique « Aide », puis « Besoin d’Aide » des applications My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge. La suppression effective peut prendre quelques jours. ATTENTION : La suppression du Compte Utilisateur n’annule en aucun cas les factures impayées, qui devront être impérativement soldées pour que RENAULT puisse finaliser la suppression totale des données. Le blocage ou la désactivation d’un Moyen d’Authentification n’annule en aucun cas l’obligation de régler les Recharges déjà réalisées ou déjà démarrées avec ce moyen.
5. Suspension - Limitation - Cancellation of RENAULT Services
The suspension of the Services for non-payment is detailed in Article 4.6 above.
In the event of suspension of all or part of the Means of Authentication, their unblocking may be carried out by sending an email by RENAULT informing it of the said unblocking.
RENAULT also reserves the right to limit the use of the Means of Authentication in all or part of a given territory if this proves or could prove to be contrary to these General Terms and Conditions of Sale or local regulations.
In the same way, RENAULT reserves the right to limit the authorisation to use the Means of Authentication if the User is suspected of being the author or in the process of being the author of an offence or of an abusive or fraudulent use thereof.
6. Assistance and Liability
6.1 Help and Support
For any request for help or assistance, the User can contact RENAULT via a form available on the Websites and the application corresponding to the User's vehicle brand (My Renault, My Dacia or My Alpine) or the Mobilize Charge App in the "Help" section, then "Need Help".
Only for requests for immediate assistance concerning a Recharge made using the Mobilize Charge Pass Card, telephone assistance can also be contacted by telephone using the non-surcharged number indicated on the MyRenault, MyAlpine and MyDacia applications.
6.1.1 Scope and Limitations
RENAULT will make reasonable efforts to resolve the problem encountered by the User and brought to its attention by him within a reasonable period of time, without guaranteeing that a definitive response can be provided within this period. RENAULT does not guarantee that any problems submitted to it can be resolved, even partially. In this respect, it is only liable for an obligation of means and not of result.
The response time is measured according to the intervention schedules of the telephone support which is accessible to Users from Monday to Friday, from 9:00 am to 6:00 pm (excluding public holidays).
RENAULT reserves the right to modify these schedules at any time, subject to prior information sent to the User by electronic means at least fifteen (15) calendar days before the entry into force of the modification. Users acknowledge that requests made outside the aforementioned time slots will be dealt with during the next opening period of the telephone support.
The RENAULT Assistance Service can be reached in the event of difficulty(s) related to the use of an Authentication Method.
During a Recharge, if the User encounters a difficulty that is clearly related to the Compatible Station used (defective station, broken station, etc.) then the User can contact the support of our Partner Operator concerned whose contact details are on the station or nearby.
6.1.2 Possible recourse to the Consumer Ombudsman and the Dispute Resolution Platform
In the event of failure to resolve the complaint amicably by RENAULT's Assistance Service, the User may have recourse free of charge to a consumer mediator as set out in Article L. 612-1 of the Consumer Code.
The competent mediator is CMFM Mediation who can be contacted via the following means:
On the Website: https://www.mediationcmfm.fr
By post, to the following address: Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 ParisSimilarly, the User may use the European Commission's platform for out-of-court dispute resolution free of charge by going to this link: https://ec.europa.eu/consumers/odr .
6.1.3 Contractual Guarantee
If ever the recall of the Mobilize Charge Pass Card or another Means of Authentication is necessary, for example due to technical, legal or security constraints, RENAULT:
i) inform the User in writing, endeavouring to comply with a notice period of at least thirty (30) days before deactivating the Mobilize Charge Pass Card or other Means of Authentication requiring a replacement,
ii) would bear the exclusive costs of replacing and shipping the Mobilize Charge Pass Card or other replacement Means of Authentication;
iii) Inform the User in a timely manner of any procedure to be implemented.
6.1.4 Complaints
The User must submit, as soon as possible after receipt of the charging report, any problems encountered on the Service or during the Use of the Compatible Stations.
In the event of an error observed by the User, in particular concerning a Charging operation, the User may contact RENAULT. After examining the request, the User Account and the circumstances surrounding the transaction concerned, RENAULT will provide the User with a report containing the information in its possession. The User is informed that if their complaint requires verification with third parties, for example with a Partner Operator, the time limit for RENAULT's response and the follow-up given to their complaint will be subject to additional delay.
RENAULT reserves the right to request the User to provide any original written evidence of any electronic document transmitted or any information provided in order to support its claim.
Electronic media are deemed to constitute, at the very least, the beginnings of written evidence.
Unless proven otherwise, only electronic documents produced by RENAULT will be deemed reliable and authentic.
If an incorrect payment has been debited from the User's Account, subject to the outcome of the claim, the amount will be reimbursed by RENAULT to the User's bank card without RENAULT having any further obligation towards the User.
7. Liability
7.1 Responsibility of the User
The User is liable for any damage resulting in whole or in part from his vehicle or his charging cable.
The User is responsible for any damage that may occur in the event of non-compliance with the regulations in force, the conditions and instructions for the use of the Charging Station concerned, the electric vehicle and/or the charging cable.
The User is solely responsible for the use of his/her User Account and his/her Means of Authentication. He is responsible for their custody and must answer for the acts and actions of any person who uses them, even without his knowledge. He is solely responsible for the information that he has communicated himself or that he is deemed to have communicated to RENAULT.
The User is responsible for regularly updating their device and the application corresponding to the User's vehicle brand (My Renault, My Dacia or My Alpine) or the Mobilize Charge App in order to benefit from the latest features. In the absence of regular updates, access to and operation of the User Account may be limited. In addition, in the event of an update not carried out by the User, RENAULT declines all responsibility for any malfunctions caused by the User's refusal to carry out said update.
7.2 Limitation of RENAULT's liability
In general, RENAULT cannot be held liable for damage resulting from misuse or total or partial violation of the regulations in force, the safety instructions in force or any other rule relating to the Charging Stations or the electric vehicle concerned.
7.2.1 Relating to computer problems
RENAULT declines all responsibility in the event of damage suffered resulting from malfunctions, failures, lack of connections (internet, mobile, etc.), including in particular a break in service, a malfunction of flows, an external intrusion, possible slowness, etc.
RENAULT cannot be held liable for damages of any kind whatsoever, foreseeable or unforeseeable, resulting from the use or the total or partial impossibility of using the Means of Authentication.
7.2.2 Relating to the information displayed on Compatible Stations
RENAULT verifies, as far as possible and within the means at its disposal, the information shared by the User. It cannot be held responsible for the information provided on this occasion if it is inaccurate, outdated or partial. RENAULT is only liable for an obligation of means in this respect.
In the event of an error, the User concerned may contact RENAULT and, as far as possible, inform it in detail of any erroneous or missing information concerning these Services on the My Renault, My Dacia, My Alpine or Mobilize Charge applications.
RENAULT cannot be held liable in the event of damage suffered by the User if the User has been warned of a risk by a message displayed on the Compatible Station, the Website, the My Renault, My Dacia, My Alpine or Mobilize Charge applications, by email or any other means of communication.
7.2.3 Vehicle Related
RENAULT declines all liability in the event of damage suffered resulting from defects in an electric vehicle or electric charging cable.
7.2.4 Relating to infrastructure
RENAULT declines all liability in the event of damage suffered resulting from:
- failure(s) of a Compatible Station,
- infrastructure failures of the charging or electricity networks;
- a Charging Station installed or modified without certification when this is required, for example the French EVSE certification.
7.2.5 Refills
RENAULT declines all responsibility in the event of loss, theft or damage resulting from a failure to supervise the User during a Charging session.
8. Privacy, personal data and cookies
Elements relating to privacy and personal data can be viewed in RENAULT's Privacy Policy. [Put the link]
9. Intellectual Property
Many elements accessible from the My Renault, My Dacia, My Alpine or Mobilize Charge applications are protected by intellectual property rights.
The User may not reproduce, represent, extract, use or exploit them in any way, even partially, without the prior written consent of RENAULT.
In general, the User undertakes not to infringe the intellectual property rights and other rights held by RENAULT or third parties.
10. General Provisions
Territoriality of the Service and provider entity
The Mobilize Charge Pass Charging Service is provided by the Groupe Renault entity operating in the country where the Service is actually used.
In the event of use of the Mobilize Charge Pass Recharge Service in a territory other than the one in which the User has subscribed to and accepted these General Terms and Conditions of Sale, the User acknowledges and accepts that:
i) the applicable terms and conditions of sale are those in force in the country where the Service is used;
ii) the contractual service provider is the local entity of Groupe Renault operating in this Territory.
It is the User's responsibility to familiarize themselves with the general terms and conditions of sale applicable in the country concerned before using the Mobilize Charge Pass Charging Service outside the initial territory of subscription, which they can find here for each country [ embed link ]
Force majeure
RENAULT is not required to perform its obligations in the event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code and in all cases where it is prevented from doing so by an element external to its services.
Non-waiver
Unless otherwise provided, the fact that one of the parties has not required the application of any clause of these General Terms and Conditions of Sale shall in no way be considered as a waiver of the rights of that party arising from said clause.
Entirety
If any of the provisions of these General Terms and Conditions of Sale are deemed null and void under a rule of law, a law in force or a court decision of a competent court, it will be deemed unwritten. However, the other provisions of the General Terms and Conditions of Sale will retain their force and scope. In addition, the parties agree that in the event of the nullity of a clause ruled by a competent court, the void clause will be replaced by the valid clause closest to the spirit and scheme of the contract provided for herein.
Cession
Any transfer by the User of the rights and obligations arising from these General Terms and Conditions of Sale without the prior agreement of RENAULT is strictly prohibited.
Modification of the General Terms and Conditions of Sale
These General Terms and Conditions of Sale may be modified at any time, so it is imperative that the User consult and accept the General Terms and Conditions of Sale at the time of placing their Order, in particular in order to ensure the provisions applicable to this Order.
The User will be notified of the changes made by email. The new General Terms and Conditions of Sale will enter into force within [30 days] of this notification. The amended General Terms and Conditions of Sale will therefore be brought to the attention of the User.
The User will then have the right to request the
suspension or deletion of his User Account and/or his User Account if he does not accept the said modifications, according to the following procedures: At any time and upon simple request by post or email, the User may request the deletion of his User Account stored on the Website. The request can be sent to RENAULT via the Contact Form accessible from the "Help" section, then "Need Help" of the My Renault, My Dacia, My Alpine or Mobilize Charge applications.
The actual deletion may take a few days.
PLEASE NOTE: The deletion of the User Account does not in any way cancel the unpaid invoices, which must be paid in order for RENAULT to finalize the total deletion of the data. The blocking or deactivation of an Authentication Means does not in any way cancel the obligation to pay for Top-ups already made or already started with this means.
CONDITIONS PARTICULIERES DES CODES CADEAUX
1 Objet des Conditions particulières DES CODES CADEAUX
Les présentes Conditions particulières des Codes Cadeaux ont pour objet d’encadrer l’utilisation des Codes cadeaux reçues par l’Utilisateur, et à activer via l’application My Renault, My Dacia My Alpine, ou Mobilize Charge (ci-après, « Code(s) cadeau(x) »); elles viennent en complément
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions particulières des Codes cadeaux avant leur utilisation. L’acceptation ou l’activation d’un Code cadeau vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions particulières des Codes cadeaux. Les Conditions particulières des Codes cadeaux sont applicables pour les utilisations dans les pays permis par l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault, My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge. Outre ces Conditions Particulières, les Codes Cadeaux peuvent être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires associées à une offre ou une promotion spécifique. Les Conditions générales sont également applicables à ces Conditions particulières.
2 Activation des Codes cadeaux
Pour pouvoir utiliser le Code cadeau, l’Utilisateur doit disposer d’un compte dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) (ou en créer un) et procéder, depuis l’application My Renault, My Dacia, ou My Alpine, ou Mobilize Charge, à l’activation de son Code Cadeau. Une fois le Code cadeau activé, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation d’activation et doit l’associer à un Moyen d’Authentification pour paiement d’une session de charge de la batterie de son véhicule électrique dans la limite de sa valeur et pourra consulter le solde de ses codes cadeaux et leur durée de validité.
3 Utilisation des Codes cadeaux
Selon les conditions d'utilisation spécifiques à l'offre ou à la promotion en question, il est possible que l’Utilisateur doive activer le Code cadeau avant une certaine date. Si le Code Cadeau n’est pas activé avant la date précisée, il peut expirer. A ce jour, l’Utilisateur peut utiliser un Code cadeau pour :
Quand il procède à un paiement avec un Code cadeau, un ticket précisant de paiement précisant le montant débité sur la carte cadeau est envoyé à l’Utilisateur jusqu’à épuisement du montant crédité sur la carte cadeau. Si le total de la Recharge est supérieur au solde du Code cadeau, l’Utilisateur pourra payer une partie du produit en utilisant le Code cadeau et le reste en utilisant le moyen de paiement associé au Moyen d’Authentification. Un même Code cadeau peut être associé simultanément à plusieurs Moyens d’Authentification permettant le paiement de sessions de charge de batteries de véhicules électriques. En revanche, plusieurs Codes cadeaux ne peuvent pas simultanément être associés à un même Moyens d’Authentification. Le Code cadeau n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangé contre sa valeur monétaire, des espèces, pas plus qu’il ne sera possible de faire un paiement anticipé en liquide pour une partie du solde crédité sur le Code cadeau au moment de son achat. En cas de remboursement de l’Utilisateur pour une commande payée avec un Code cadeau, le Code cadeau sera recréditée du même montant.
4. Durée de validité
Les durées de validité des Codes cadeaux, qui varient selon les offres, sont indiquées sur le compte My Renault, My Dacia, My Alpine ou Mobilize Charge de l’Utilisateur. Après expiration de la durée de validité d’un Code cadeau, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser ce Code, ni demander le remboursement du solde restant. Par conséquent, l’Utilisateur doit veiller à utiliser le Code cadeau avant sa date d’expiration. Après l’expiration du délai de validité du Code cadeau, le solde du cadeau ne sera plus valable.
5. Perte ou Vol
RENAULT n’est aucunement tenue de remplacer les Codes cadeaux perdus ou volés ;.
6. Droit de RENAULT de résiliation, d'annulation et de refus d'une transaction
RENAULT pourra résilier les présentes Conditions Générales de Vente ou Conditions Particulières Codes cadeaux, annuler un Code cadeau ou refuser une transaction s’il existe un doute raisonnable quant au fait que le Code cadeau concerné soit utilisé de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou quant au fait que les Conditions Générales de Vente ou Conditions Particulières Codes cadeaux ont été violées.
CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT MOBILIZE CHARGE PASS
1 Objet des Conditions particulières de souscription à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS
Les présentes Conditions particulières à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS ont pour objet d’encadrer l’abonnement aux réseaux de chargement de véhicule électrique souscrit via l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, et viennent en complément
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions particulières à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS avant la validation de la souscription dudit abonnement. La validation de la souscription vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions particulières à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS. Les Conditions particulières à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS sont applicables à l’ abonnement souscrit en vue de la Recharge dans les pays permis par l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge. Les Conditions particulières à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS sont conclues pour la durée de l’abonnement, jusqu'à l'extinction des prestations et obligations dues par RENAULT. Les Conditions générales de Vente sont également applicables à ces Conditions.
2. L’offre d’abonnement Mobilize Charge Pass
La souscription à une offre d’abonnement Mobilize Charge Pass : « Mobilize Intense » permet de bénéficier de conditions préférentielles qui incluent un accès à des réseaux de Bornes Compatibles et des prix préférentiels pour le chargement de véhicule électrique. Les conditions tarifaires sont accessibles sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge en cliquant sur le lien suivant https://fr.renault.ch/mobilize-services/mobilize-charge-pass.html. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sous réserve d’une information préalable de l’Utilisateur par courrier électronique au moins deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur. Tous les prix applicables sont valables TVA comprise et sont indiqués au cours du processus de de la souscription de l’abonnement et avant le début de la Recharge.
3. Modalités de souscription
L’Utilisateur peut souscrire à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS via l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, pour chacun des Moyens d’Authentification, selon les modalités suivantes :
A. L’Utilisateur possède déjà un Moyen d’Authentification Le prélèvement mensuel de son abonnement est réalisé au moyen de la carte de paiement qui peut être, soit une de celles préalablement renseignées dans le profil Utilisateur, soit une nouvelle carte de paiement. A défaut de carte renseignée, l’Utilisateur est invité à se rediriger vers son profil pour renseigner et enregistrer les données de sa carte de paiement. Une fois le parcours terminé par l’Utilisateur et la souscription réalisée, une confirmation d’abonnement est adressée à l’Utilisateur dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge et par email (adresse e-mail associé au compte de l’Utilisateur)
C. L’Utilisateur ne possède pas de Moyen d’Authentification Lorsque l’Utilisateur ne possède pas de Moyen d’Authentification, il doit télécharger l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault, My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, commander et activer un Moyen d’Authentification.
Une fois le parcours terminé par l’Utilisateur et la souscription réalisée, une confirmation d’abonnement et de commande de son Moyen d’Authentification est adressée à l’Utilisateur dans My Renault, My Dacia ou My Alpine App et par email.
4. Conditions d’utilisation
A. Les abonnements ne sont pas transférables et sont destinés à un usage personnel uniquement et ne doivent être utilisés que par la personne qui souscrit l'abonnement ("Utilisateur"). L'Utilisateur n'est autorisé à effectuer qu'une seule Recharge à la fois. Les Recharges simultanées ne sont pas autorisées. L'utilisation abusive de l'abonnement constitue une violation des présentes conditions d'abonnement et des conditions d'utilisation.
B. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que la carte de paiement enregistrée sur son compte Utilisateur est valide, et qu’elle na pas fait l’objet d’un blocage ou d’une opposition. Dans le cas où le débit de la carte de paiement n’était pas possible, RENAULT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Recharge jusqu’au paiement complet du solde des indus.
C. Les Bornes Compatibles qui sont disponibles par le biais de l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault, My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge sont exploitées par des opérateurs de stations de recharge qui sont responsables (i) d’assurer le fonctionnement et la maintenance de leurs stations de recharge ; et (ii) de fournir des informations exactes concernant leurs stations de recharge. RENAULT ne peut garantir la fonctionnalité ou la disponibilité des stations de recharge ou l’exactitude de ces informations.
D. RENAULT se réserve le droit de refuser la souscription à un abonnement Mobilize Intense si elle n’est pas conforme aux présentes Conditions générales particulières ou aux conditions générales de l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault, My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge, ou si elle est passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de son abonnement Mobilize Intense qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la souscription dudit abonnement. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation relatif à son abonnement Mobilize Charge Pass peut l’exercer via la fonctionnalité disponible sur l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault, My Dacia ou My Alpine). Dans ce dernier cas, l’Utilisateur peut utiliser le Modèle de formulaire de rétractation en annexe. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire. En souscrivant à l’abonnement, l’Utilisateur demande expressément que les services liés à la Recharge — notamment l’accès aux remises sur les Recharges — commencent immédiatement.
Droit de rétractation :
L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation légal. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Il ne commence à courir qu'à partir du moment où vous avez reçu cette information sous forme écrite. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, lettre, fax ou e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai. En cas de rétractation, vous devez nous restituer toutes les prestations que vous avez reçues de notre part jusqu'à la date de rétractation. Si la restitution d'une prestation est impossible en raison de sa nature, vous devez nous verser une compensation financière.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez imprimer le formulaire suivant, le remplir et nous le renvoyer.
1. À
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.............................
.............................
.............................
(Nom, adresse, le cas échéant numéro de fax et adresse e-mail de l’entreprise)
2. Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous concernant l'achat des marchandises suivantes / la prestation du service suivant :
..............................................................................
..............................................................................
(Nom du produit, le cas échéant numéro de commande et prix)
3. Commandé le : ………………….. (date)
4. Reçu le : ………………….. (date)
5. Nom, adresse du consommateur
............................. ...........................
............................ ............................
6. Date : …………………..
Signature client (uniquement en cas de rétractation écrite)
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal et qu’une recharge a été effectuée, il devra rembourser le montant correspondant aux remises utilisées pendant cette période. L’Utilisateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation uniquement si les services sont pleinement exécutés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
6 Durée de l’abonnement, résiliation
A. Durée L’abonnement est souscrit pour une période initiale de 1 mois à compter de la date de la confirmation de la souscription, renouvelé par tacite reconduction pour la même période. La date de validité de l’abonnement est indiquée sur le compte de l’Utilisateur sur l’Application My Renault, My Dacia, My Alpine et Mobilize Charge.
B. Résiliation par RENAULT RENAULT pourra résilier les présentes Conditions Générales de Vente ou Conditions Particulières de souscription à l’abonnement Mobilize Intense, ou annuler un abonnement ou refuser une transaction si RENAULT soupçonne que l’abonnement concerné est utilisé de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou si RENAULT a des raisons de présumer que les Conditions Générales ou Conditions Particulières de souscription à l’abonnement MOBILIZE CHARGE PASS ont été violées.
C. Résiliation par l’Utilisateur L’Utilisateur peut résilier son abonnement Mobilize « Intense » à tout moment et pourra continuer à avoir accès au Service Mobilize Charge Pass jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours. Les paiements sont non remboursables et RENAULT n'accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier l’abonnement Mobilize « Intense », l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité de résiliation disponible dans l’application correspondant à la marque de véhicule de l'Utilisateur (My Renault , My Dacia ou My Alpine) ou l’App Mobilize Charge en se rendant dans le menu « Gérer vos Charge Pass » / « Détail de votre offre », puis en suivant les instructions.
MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION / RÉTRACTATION
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)
À l’attention de : RENAULT
Email :
Je vous notifie par la présente de ma volonté de
• (*) Supprimer mon compte Utilisateur auprès de RENAULT
(*) Supprimer les mentions inutiles
Nom du client :
Adresse électronique du client :
Date : Signature du client (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Dernière mise à jour le 31. Octobre 2025